Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

10. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

11. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

14. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

 

Les horaires de l'Office du Tourisme sont :

 Hors saison touristique :

 Lundi fermé

 Du mardi au vendredi  : 10h à 12h30 et 13h30 à 16h

Saison touristique : du 1er we vacances printemps aux Journées du Patrimoine :

Lundi fermé

Du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30

 Samedi et dimanche : 10h à 12h30 et 13h30 à 17h

Jours fériés :

 Vendredi 1er mai 2026 de 10h-12h30 et 13h30-17h 

Jeudi 14 mai 2026 de 10h-12h30 et 13h30-17h 

Vendredi 15 mai 2026 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 

Lundi 25 mai 2026 de 10h à 15h Mardi 26 mai 2026 : fermé 

Dimanche 28 juin 2026 : Foire agricole non-stop de 10h à 17h 

Mardi 21 juillet 2026 : fermé 

Samedi 15 août 2026 de 10h-12h30 et 13h30-17h

Samedi 12 et dimanche 13 septembre 2026 : JP ouvert non-stop de 10h à 18h 

Samedi 19 décembre 2026 : Féeries de 13h à 18h 

Dimanche 20 décembre 2026 : Féeries de 13h à 20h

LOCATION DE VÉLOS – CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Définitions

Le terme loueur désigne l’Office communal du Tourisme de la Ville de Soignies.

Le terme vélo désigne l’ensemble des vélos mis à disposition par le loueur (vélos classiques, VTT, vélos électriques, tandem, tricycle).

Le terme matériel désigne les accessoires proposés à la location en complément des vélos (remorque, siège enfant, casque, follow-me, etc.).

L’ensemble des vélos et accessoires loués est désigné comme les biens loués.

La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location temporaire de vélo(s) et/ou d’accessoires pour un usage de loisirs ou touristique.

Article 3 – Tarifs de location

Les tarifs de location sont les suivants :

·         vélos classiques / VTT / tandem / tricycle : 8 € par jour (24h)

·         vélos électriques : 20 € par jour (24h)

·         follow-me / remorque / siège enfant / casque : gratuit

Le prix est fixé par période de 24 heures.
Toute période entamée est considérée comme due.

Les frais de location ne comprennent pas l’assistance « Touring Bike » visée à l’article 12.

Une assurance assistance facultative peut être souscrite pour 6 € par vélo, quel que soit le nombre de jours de location.

Article 4 – Période et durée de location

Le service de location est disponible du premier week-end des vacances de printemps (25 avril 2026) au dernier week-end des vacances d’automne (1er novembre 2026).

La durée maximale d’une location est de 4 jours consécutifs, sous réserve de disponibilité du matériel.

Article 5 – Conditions d’utilisation

Le locataire déclare être apte physiquement à utiliser les biens loués.

Le loueur se réserve le droit de refuser la location si l’utilisation du matériel apparaît susceptible de compromettre la sécurité de l’utilisateur ou de tiers.

Les personnes de moins de 16 ans doivent être accompagnées d’un adulte responsable ou disposer d’une autorisation écrite d’un parent ou représentant légal.

Le locataire s’engage à :

·         utiliser les biens loués avec prudence et diligence,

·         respecter le Code de la route,

·         utiliser l’antivol fourni lors du stationnement,

·         ne pas prêter ni sous-louer les biens loués,

·         ne pas utiliser le matériel dans des conditions susceptibles de provoquer des dommages.

Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, conformément à la réglementation.

Article 6 – Utilisation des accessoires

Porte-bagages
Usage limité au transport d’objets n’excédant pas 22 kg.

Siège enfant
Utilisation limitée aux enfants de 2 à 5 ans, pesant 8 à 22 kg.

Remorque enfant
Maximum 2 enfants de 2 à 6 ans, poids total maximal 45 kg.

Follow-me
Utilisation limitée aux enfants de 4 à 9 ans.

Le locataire s’engage à utiliser ces accessoires conformément aux recommandations de sécurité.

Le locataire ne peut en aucun cas fixer ses propres accessoires.

Article 7 – Réservation & Annulation

La demande de réservation complète et précise doit être envoyée, de préférence, par mail à l’adresse tourisme@soignies.be au plus tard 15 jours avant la location.

L’équipe prendra soin d’analyser la demande et d’y répondre dans les 48h ouvrables. À partir de cet instant, toute annulation devra nous être communiquée au moins 48h avant la date de location. Dans ce cas, aucune somme ne sera réclamée au locataire.

Le service de location est accessible à l’Office du Tourisme de la Ville de Soignies aux heures d’ouverture.

La location est également possible le jour-même sous réserve de la disponibilité du vélo.

Article 8 – Mise à disposition du matériel

Lors de la prise en charge du matériel, le locataire doit présenter une pièce d’identité permettant de vérifier son identité.

Le locataire reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier l’état du matériel avant le départ.

Toute anomalie doit être signalée immédiatement.

À défaut, les biens loués sont réputés remis en bon état de fonctionnement.

Le locataire s’engage à restituer les biens loués dans l’état où ils ont été reçus, sous réserve de l’usure normale.

Article 9 – Caution

Une caution est demandée, en espèces, lors de la remise du matériel :

·         100 € par vélo électrique,

·         20 € par vélo classique.

La caution est restituée lors de la restitution du matériel, après vérification de son état.

Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité du locataire en cas de dommage supérieur.

Article 10 – Responsabilité

Le locataire est responsable :

·         de l’utilisation du matériel loué,

·         des dommages causés au matériel,

·         des dommages causés à des tiers pendant la durée de la location.

Il est recommandé au locataire d’être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers.

Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages résultant :

·         d’une utilisation non conforme du matériel,

·         du non-respect du Code de la route,

·         d’un usage imprudent ou dangereux.

Article 11 – Accidents et pannes

En cas d’accident impliquant un tiers, le locataire s’engage à :

·         informer immédiatement le loueur,

·         communiquer toute information utile.

En cas de panne ou de problème technique, le locataire doit obligatoirement prévenir le loueur et ne peut en aucun cas assurer la réparation lui-même.

Article 12 – Assurance assistance (optionnelle)

La location ne comprend pas l’assistance « Touring Bike ».

Cette assistance couvre notamment :

·         panne mécanique,

·         crevaison,

·         transport du vélo vers un réparateur désigné par le loueur,

·         rapatriement vers l’Office du Tourisme ou le domicile.

Cette option peut être souscrite pour 6 € par vélo, quel que soit le nombre de jours.

En l’absence de cette assurance, le locataire organise à ses frais le transport du vélo en cas de problème.

Article 13 – Dommages, Vol & Perte

Le locataire est responsable de toute perte, vol ou détérioration du matériel pendant la durée de la location.

Les réparations ou remplacements sont facturés sur base :

·         du coût réel de réparation,

·         ou de la valeur de remplacement du matériel.

Grille indicative des coûts qui peuvent être appliqués en cas de dommage.

En cas de vol, le locataire doit :

·         avertir le loueur immédiatement,

·         déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures.

Article 14 – Restitution

Les biens loués doivent être restitués à la date et à l’heure convenues.

Toute restitution tardive peut entraîner des frais supplémentaires ou le refus d’une location future.

Article 15 – Force majeure

Le loueur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter la location en cas de force majeure, notamment :

·         conditions météorologiques extrêmes,

·         catastrophe naturelle,

·         décision administrative,

·         situation de sécurité exceptionnelle.

Article 16 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles du locataire sont traitées par l’Office communal du Tourisme de la Ville de Soignies uniquement dans le cadre de la gestion de la location.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion administrative et comptable du service.

Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 17 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles légales de compétence territoriale.